CNC

La Commission des Normes Comptables (CNC) a été créée par l’arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes Comptables (l’arrêté d’exécution de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises). (update: 19.09.2013)

Art. 1

Il est créé une Commission des Normes Comptables.
Elle est un organisme autonome.

Elle a pour mission :
1° de donner tout avis au Gouvernement et aux Chambres à la demande de ceux-ci ou d'initiative, dans le domaine de la comptabilité et des comptes annuels ;
2° de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations.
Son siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale.

Art. 2

La Commission des Normes Comptables est composée de 17 membres, nommés par Nous selon les modalités suivantes :

  1. deux membres sont nommés sur proposition du ministre des Finances, parmi les fonctionnaires supérieurs des administrations fiscales ;
  2. un membre est nommé sur une liste double présentée par l'Autorité des Services et Marchés financiers, parmi les membres du comité de direction ou le personnel de direction de celle-ci ;
  3. un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, parmi les membres de cet Institut ;
  4. un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, parmi les membres de cet Institut ;
  5. un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, parmi les membres de cet Institut ;
  6. un membre est nommé sur proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, choisi sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des Classes moyennes ;
  7. neuf membres sont nommés à raison de leur compétence particulière en matière de comptabilité et de comptes annuels, dont quatre sur une liste double présentée par le Conseil central de l'Economie, deux par le ministre de l'Economie, un par le ministre de la Justice, un par le ministre du Budget et un par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;
  8. un membre est nommé sur une liste double présentée par la Banque nationale de Belgique, parmi le personnel de direction ou de cadre de celle-ci.

Art. 3

Les membres sont nommés pour un terme de six ans renouvelable. En cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le mandat des membres, nommés en vertu de l'article 2, 1° à 5°, prend fin lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été présentés.
Les membres continuent à siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

Art. 4

Le Président de la Commission est nommé par Nous parmi les membres de celle-ci, sur proposition du ministre des Affaires économiques, du ministre des Finances, du ministre de la Justice et du ministre des Classes moyennes. Il est désigné en cette qualité pour un terme renouvelable de six ans.
Le Président préside et prépare les réunions de la Commission ; il veille à la rédaction des procès-verbaux et il assure l'exécution des décisions de la Commission. Il assure la gestion journalière de la Commission et prend les mesures nécessaires à cet effet. Il peut déléguer à un membre du secrétariat la gestion journalière.
En cas d'empêchement du Président, il est remplacé par le membre le plus ancien et, en cas d'ancienneté égale, par le membre le plus âgé.

Art. 4bis

Les anciens présidents et les anciens membres de la Commission qui y ont siégé pendant une période de six ans au moins, sont autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions.

Art. 5

La rémunération du Président et des membres de la Commission est fixée par Nous sur proposition du ministre des Affaires économiques.

Si le Président est détaché d'une autre administration ou d'un autre organisme au bénéfice de la Commission, les frais de détachement sont remboursés par la Commission. Dans ce cas, le Président ne perçoit pas de rémunération à charge de la Commission, sauf si les frais de détachement sont inférieurs à la rémunération visée à l'alinéa précédent, auquel cas ces frais sont déduits de la rémunération.

Art. 6

La Commission ne délibère valablement que si huit de ses membres au moins sont présents.
Elle décide à la majorité simple. Toutefois, les recommandations et avis formulés en vertu de l'article 13, 2° de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont arrêtés à la majorité des deux tiers.
Les recommandations et les avis de la Commission sont motivés.

Art. 7

La Commission se réunit sur convocation du Président. La convocation porte l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par le Président.
Chaque membre peut demander la convocation d'une réunion et l'inscription de points à l'ordre du jour.

Art. 8

La Commission peut créer en son sein des groupes de travail et d'études ; elle peut recourir à l'aide de tous experts et à l'avis de tiers.
La Commission est responsable de l'organisation de son secrétariat et reçoit de la Banque nationale de Belgique la contribution visée à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. La Commission peut recruter et licencier du personnel scientifique et administratif, selon les modalités qu'elle détermine conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les locaux de la Commission sont mis à disposition par le SPF Economie.
Les membres des groupes de travail et les experts peuvent être rémunérés par un jeton de présence égal à celui fixé en application de l'article 5 pour les membres de la Commission. Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement.

Art. 9

La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation des ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes, la Justice et les Finances dans leurs attributions.
La Commission publie annuellement un rapport de ses activités, dans lequel sont aussi repris les comptes de la Commission.

Art. 10

Les membres de la Commission et les personnes qui assurent son secrétariat ne peuvent divulguer les faits dont ils auraient connaissance à raison de leurs fonctions.

Art. 11

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12

Notre ministre des Affaires économiques, Notre ministre des Finances, Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 

Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des Normes Comptables du 17 décembre 2008

CHAPITRE Ier - Réunions de la Commission

Art. 1er

La Commission se réunit sur convocation écrite (ou par e-mail) du Président. La convocation est envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, excepté en cas d'urgence décidée par le Président.

Art. 2

La convocation contient l'ordre du jour et les documents afférents aux points à traiter. Des documents complémentaires sont, le cas échéant, adressés postérieurement aux membres avant la réunion.
Les documents transmis aux membres revêtent, sauf exception, un caractère confidentiel.

Art. 3

Les réunions de la Commission sont préparées par le Président, avec le soutien du secrétariat scientifique. Le Président décide de la composition du secrétariat scientifique qui demeure sous son autorité. Le Président peut désigner l'un des membres du secrétariat scientifique en qualité de secrétaire-général. Le secrétaire-général organise et dirige le secrétariat scientifique. Les membres du secrétariat scientifique assistent aux réunions de la Commission. Ils ne disposent pas d'un droit de vote.

CHAPITRE II - Délibérations de la Commission

Art. 4

La Commission ne délibère valablement que si huit de ses membres au moins sont présents ou représentés.
Elle décide à la majorité simple des votes émis. Toutefois, les recommandations et avis formulés en vertu de l'article 13, 2° de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises sont arrêtés à la majorité des deux tiers.
Les recommandations et les avis de la Commission sont motivés.
La publication de tout avis thématique important est systématiquement précédée de la publication d'un projet d'avis afin de permettre à tout intéressé de réagir dans un délai déterminé.
Dans les cas où un avis est pris par vote majoritaire, l'avis divergent du (des) membre(s) n'ayant pu se rallier à la décision adoptée est, à sa (leur) demande, publié en annexe à l'avis, nominativement ou non, à son (leur) choix.

Art. 5

Un membre absent peut donner mandat par écrit à un autre membre pour un vote particulier. Le document est déposé au plus tard au début de la réunion auprès du Président.
Chaque membre ne peut représenter que deux autres membres.

Art. 6

Lorsqu'une décision urgente doit être prise et qu'il s'avère impossible de réunir à bref délai un nombre suffisant de membres ou lorsqu'il convient, à la suite d'une réunion, de soumettre une nouvelle version d'un avis ou d'une recommandation aux membres, le Président peut décider de consulter les membres par écrit.

En cas de procédure écrite, il sera laissé au moins deux jours ouvrables aux membres pour se prononcer.
Le Président convoquera une réunion de la Commission pour traiter des points soumis par écrit si au moins quatre membres marquent par écrit (ou par e-mail) leur désaccord sur la proposition d'avis ou de recommandation qui leur a été soumise.

CHAPITRE III - Groupes de travail, experts et tiers

Art. 7

La Commission peut créer en son sein des groupes de travail et d'études et recourir à l'aide de tous experts et à l'avis de tiers. Ces experts peuvent être admis aux réunions de la Commission. Ils ne disposent d'aucun droit de vote.
Les groupes de travail sont constitués par décision de la Commission après délibération conformément aux articles 1er à 4. Ils ne peuvent être mis en place que pour la préparation d'avis thématiques ou particulièrement complexes ou pour la préparation de législation ou de réglementation spécifique.
Chaque groupe de travail comprend au moins deux membres de la Commission ou un membre de la Commission et un membre du secrétariat scientifique. Un membre de la Commission ou un membre du secrétariat scientifique en assure la présidence.
Il est rapporté périodiquement et au moins trimestriellement à la Commission sur l'état d'avancement des travaux des groupes. A la fin des travaux, un rapport écrit est présenté à la Commission par le Président du groupe de travail.

CHAPITRE IV - Publications et communication avec les tiers

Art. 8

La Commission diffuse ses avis et recommandations via son site Internet et son rapport annuel ainsi qu'au moyen de tout media qu'elle détermine.

Art. 9

Le Président de la Commission est seul habilité à exprimer le point de vue de la Commission ou à la représenter.
En cas d'empêchement, il peut désigner à cet effet un membre de la Commission ou un membre du secrétariat scientifique.

Art. 10

Les membres des groupes de travail, les experts et les tiers visés à l'article 7 se conforment également à l'article 10 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes Comptables.

retour
sitemap