CNC

En ce qui concerne les entreprises et sociétés, la CNC a pour mission légale de donner tout avis au Gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative, ainsi que de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière par la voie d'avis ou de recommandations (article III.93 du Code de droit économique)

Depuis le début de l’année 2005, il lui a été confié la même mission légale en ce qui concerne les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (les articles 17 § 8 ; 37, § 8 et 53, § 7 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations). Voir également à ce sujet les arrêtés d’exécution de la loi du 27 juin 1921 suivants :

  • l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations ; et
  • l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

En ce qui concerne les entreprises et sociétés, la CNC est en outre compétente pour donner un avis au ministre de l'Economie ou au ministre des Classes moyennes relatif aux demandes introduites par des entreprises et sociétés en vue d'obtenir une dérogation au sens de l’article 14 de la loi du 17 juillet 1975 ou de l’article 125 du Code des sociétés.

Les frais de fonctionnement de la CNC sont supportés par les sociétés, les associations et les fondations qui sont tenues de publier leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Travaux de la Commission des Normes Comptables

La Commission des Normes Comptables publie une synthèse des travaux de la Commission tout au long de l'année:

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