Demandes de dérogation

La Commission des Normes Comptables donne des avis relatifs aux demandes individuelles de dérogation introduites par les entreprises auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Les demandes de dérogation peuvent concerner les matières suivantes:

1.       La tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l’euro

Pour la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l'euro, on renvoie à l’avis CNC 117/3 Tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l'euro du 26 novembre 2008.

En ce qui concerne la détermination de la monnaie fonctionnelle des sociétés de financement, plus d'explications figurent à l'avis CNC 2009/10 Détermination de la monnaie fonctionnelle des sociétés de financement du 16 septembre 2009.

De plus amples informations relatives à la procédure des demandes de dérogation peuvent être trouvées dans l'avis CNC 2011/12 Dérogation relative à la monnaie fonctionnelle: implications pratiques et procédure du 4 mai 2011.

La CNC a également publié l'avis 2010/4 sur le traitement comptable des écarts de conversion qui apparaissent lors de la conversion du capital suite à l'obtention d'une dérogation en matière de monnaie fonctionnelle (avis du 21 avril 2010).

Les sociétés diamantaires agréées ont été accordées au 4 juillet 2008 une dérogation collective par le Ministre de l'époque, à condition que certaines conditions soient remplies. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site du SPF Économie.

2.       La publication de certaines données aux comptes annuels

Les avis suivants traitent des demandes de dérogation relatives à la publication du chiffre d'affaires.

-         avis 108/1 Dérogations aux dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 – Procédure (août 1977);

-         avis 108/2 Demandes de dérogation : aperçu (décembre 1978) et

-         avis 108/3 Politique de la Commission des normes comptables en matière d'avis relatifs aux demandes individuelles de dérogation pour cause de perturbation des conditions de concurrence (janvier 1986).

Finalement, la CNC fournit également des avis relatifs aux demandes de dérogation introduites par des entreprises actives dans le secteur de la construction qui ne satisfont pas aux conditions de dérogation collective du 19 novembre 2004.

 

Avis CNC 2011/12 Dérogation relative à la monnaie fonctionnelle: implications pratiques et procédure
Avis CNC 2010/4 Ecarts de conversion qui apparaissent lors de la conversion du capital suite à l'obtention d'une dérogation en matière de monnaie fonctionnelle.
Avis CNC 2009/10 Détermination de la monnaie fonctionnelle des sociétés de financement.
  
Avis CNC 108-1 Dérogations aux dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 - Procédure
Avis CNC 108-2 Demandes de dérogation : aperçu
Avis CNC 108-3 Politique de la Commission des normes comptables en matière d'avis relatifs aux demandes individuelles de dérogation pour cause de perturbation des conditions de concurrence
Avis CNC 117-3 Tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l'euro
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